Qu’est ce qu’un Dossier de Diagnostic Technique ?

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location.

En cas de vente

Le propriétaire doit fournir l’ensemble des diagnostics et informations suivantes :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

En cas de location

Le bailleur doit fournir l’ensemble des diagnostics suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.

Exceptions

Le Diagnostic plomb, le diagnostic de la sécurité de l’installation électrique, et le diagnostic de l’installation au gaz ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

Le Diagnostic de Performance énergétique n’est pas requis en cas de vente d’un immeuble à construire.

Lorsque les locaux faisant l’objet de la vente sont sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le diagnostic plomb porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement et les diagnostics Termites, gaz et électricité seulement sur la partie privative du lot.

Sanctions en cas de manquement au Dossier de Diagnostic Technique

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des diagnostics Plomb, Amiante, Termites, Gaz, Électricité, Assainissement  en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

références réglementaires

Article L 271-4 du code de la Construction et de l’Habitation