Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Que devez-vous faire ?

Obligations propriétaires amiante

1. En cas de vente de votre maison

Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante par un opérateur de repérage. Si le repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B a été effectué avant le 1er janvier 2013, vous devez faire réaliser le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste au plus tard dans les neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021.

 

2. En cas de location de votre maison

Il est à noter que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit qu’une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur. Elles le seront à la publication du décret en Conseil d’État déterminant la liste des matériaux ou produits concernés.

3. En cas de démolition de votre maison

Vous devez faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante par un opérateur de repérage.

4. En cas de présence de matériaux et produits de la liste A ou de la liste B contenant de l’amiante

Si des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux sont effectués, vous devez faire réaliser un examen visuel par un opérateur de repérage et une mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante par des organismes accrédités à la suite des travaux (mesures de restitution).
Si vous faites intervenir plusieurs entreprises (ou travailleurs indépendants) pour vos travaux et qu’ils sont réalisés pour votre usage personnel, celui de votre conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ou de vos ascendants ou vos descendants, aux termes de l’article L.4532-7 du Code du travail, les obligations du maître d’ouvrage en matière de coordination sont assurées :

  • dans le cas d’opérations soumises à permis de construire : par le maître d’oeuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et pendant la phase de réalisation de l’ouvrage, par la personne qui assure effectivement la maîtrise de chantier ;
  • dans le cas des opérations non soumises à permis de construire : par l’une des entreprises présentes sur le chantier.