Dollarphotoclub_68111988-ASE-3Définition de la Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le Décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

 

Loi Carrez pour quels usages de locaux ?

La loi ne faisant pas de distinction, cette obligation s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Les sanctions en cas d’erreur

En cas d’erreur, la vente peut être annulé et l’action doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s’avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l’année de l’acte de vente

La loi Carrez ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Les cas particuliers

  • Les Marches sont elles à prendre en compte dans une Loi carrez ?
  • La surface à mesurer tient-elle compte de l’épaisseur des plinthes ?
  • Doit prendre en compte la surface occupée par un Chauffe-eau ?
  • Doit prendre en compte la surface occupée par une Baignoire ?
  • Quelles différences entre loi carrez et loi Boutin ?

Textes

 

  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
  • Décret n°97-532 du 29 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété