Métrage loi Boutin (Surface habitable) pour la location

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Pour la mise en location d’un bien immobilier (appartement ou maison), il est obligatoire de fournir différents diagnostics à vos locataires lors de la signature du bail. En ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il est obligatoire de joindre de mentionner la surface habitable (loi boutin) de l’habitation. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Attention : le mesurage de la surface habitable (Loi boutin) est différent de la superficie Loi carrez (superficie privative)

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quelle durée de validité de la loi boutin (surface habitable) ?

Au même titre que la loi Carrez, le diagnostic de la surface habitable (loi Boutin) a une durée de vie illimitée sauf si des travaux modifiant les superficies ont été réalisés. Dans ce cas, il sera fortement conseillé de refaire un diagnostic loi Boutin avant de resigner un nouveau bail.

Quelles différences entre Loi Boutin et Loi Carrez, autrement dit entre surface habitable et surface privative ?

Différence loi carrez – Loi boutin selon la loi

La superficie habitable doit être mentionné , alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

 

Différence entre Superficie Carrez Superficie habitable et Surface habitable Surface annexe

Surface utile et fiscale
DésignationSuperficie Carrez
AteliersOuiNonOui
BalconsNonNonOui
Buanderie extérieureOuiNonOui
Buanderie intérieureOuiOuiNon
CavesNonNonOui
CloisonsNonNonNon
Combles et greniers non aménageablesOuiNonNon
Combles et greniers   non aménagésOuiNonOui
Combles et greniers aménagésOuiOuiNon
Combles et greniers aménagés < 1,80mNonNonOui
Cours et jardinsNonNonNon
Débarras extérieurOuiNonOui
Débarras intérieurOuiOuiNon
Embrasures de portes, murs ou fenêtresNonNonOui
Emplacement de cheminéeOuiOuiNon
 Emplacement de stationnement, ParkingsNonNonNon
EscaliersNonNonNon
Gaines techniquesNonNonNon
GaragesNonNonNon
Locaux communs à usage communNonNonNon
Locaux communs à usage exclusifNonNonOui
LoggiasNonNonOui
Loggias fermées par claustra (sous réserve)OuiNonOui
Lot ou fraction de lot de moins de 8m²NonNonNon
Marche d’escalierNonNonNon
MursNonNonNon
ParkingsNonNonNon
Pièce < 1,80mNonNonOui
PlacardOuiOuiNon
Placard < 1,80mNonNonOui
Placard surélevé d’une marche en durNonNonNon
RemisesOuiNonOui
RéserveOuiNonOui
Séchoirs extérieurs au logementOuiNonOui
Séchoirs intérieurs au logementOuiOuiNon
Sous-sol autre que caves, garage, parkingOuiNonOui
Terrasse accessible couverteNonNon<14m²
Terrasse non couverteNonNonNon
VérandaOuiNonOui
Wc extérieursOuiNonOui