Loi Boutin : Mesurage de la surface habitable pour la location

Métrage loi Boutin (Surface habitable) pour la location

Pour la mise en location d’un bien immobilier (appartement ou maison), il est obligatoire de fournir différents diagnostics à vos locataires lors de la signature du bail. En ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il est obligatoire de joindre de mentionner la surface habitable (loi boutin) de l’habitation. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Attention : le mesurage de la surface habitable (Loi boutin) est différent de la superficie Loi carrez (superficie privative)
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quelle durée de validité de la loi boutin (surface habitable) ?

Au même titre que la loi Carrez, le diagnostic de la surface habitable (loi Boutin) a une durée de vie illimitée sauf si des travaux modifiant les superficies ont été réalisés. Dans ce cas, il sera fortement conseillé de refaire un diagnostic loi Boutin avant de resigner un nouveau bail.

Quelles différences entre Loi Boutin et Loi Carrez, autrement dit entre surface habitable et surface privative ?

Différence loi carrez – Loi boutin selon la loi

La superficie habitable doit être mentionné , alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

Différence entre Superficie Carrez Superficie habitable et Surface habitable Surface annexe

Désignation	Superficie Carrez
		Surface utile et fiscale
Ateliers	Oui	Non	Oui
Balcons	Non	Non	Oui
Buanderie extérieure	Oui	Non	Oui
Buanderie intérieure	Oui	Oui	Non
Caves	Non	Non	Oui
Cloisons	Non	Non	Non
Combles et greniers non aménageables	Oui	Non	Non
Combles et greniers non aménagés	Oui	Non	Oui
Combles et greniers aménagés	Oui	Oui	Non
Combles et greniers aménagés < 1,80m	Non	Non	Oui
Cours et jardins	Non	Non	Non
Débarras extérieur	Oui	Non	Oui
Débarras intérieur	Oui	Oui	Non
Embrasures de portes, murs ou fenêtres	Non	Non	Oui
Emplacement de cheminée	Oui	Oui	Non
Emplacement de stationnement, Parkings	Non	Non	Non
Escaliers	Non	Non	Non
Gaines techniques	Non	Non	Non
Garages	Non	Non	Non
Locaux communs à usage commun	Non	Non	Non
Locaux communs à usage exclusif	Non	Non	Oui
Loggias	Non	Non	Oui
Loggias fermées par claustra (sous réserve)	Oui	Non	Oui
Lot ou fraction de lot de moins de 8m²	Non	Non	Non
Marche d’escalier	Non	Non	Non
Murs	Non	Non	Non
Parkings	Non	Non	Non
Pièce < 1,80m	Non	Non	Oui
Placard	Oui	Oui	Non
Placard < 1,80m	Non	Non	Oui
Placard surélevé d’une marche en dur	Non	Non	Non
Remises	Oui	Non	Oui
Réserve	Oui	Non	Oui
Séchoirs extérieurs au logement	Oui	Non	Oui
Séchoirs intérieurs au logement	Oui	Oui	Non
Sous-sol autre que caves, garage, parking	Oui	Non	Oui
Terrasse accessible couverte	Non	Non	<14m²
Terrasse non couverte	Non	Non	Non
Véranda	Oui	Non	Oui
Wc extérieurs	Oui	Non	Oui

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986