8d045725e7365abQu’est-ce que l’Information Acquéreur et Locataire (IAL) ?

Cette double obligation, entrée en vigueur en Juin 2006, impose aux propriétaires de fournir lors de toute transaction immobilière un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres permettant d’informer acquéreurs ou locataires sur les sinistres…

 L’Etat des risques Naturels Miniers et technologiques obligatoire pour la vente

L’article L 271-4 dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, outre les documents amiante, plomb, DPE, etc…

Quelle est la durée de validité de l’ERNMT ?

Si l’ERNMT possède une durée de validité de 6 mois, les changements de situation de la commune au regard des risques ont un impact sur la validité de l’état des risques. Notre guide vous renseigne également sur les documents à adjoindre : liste des arrêtés CAT-NAT, cartographies des risques …

Quelles sont les zones à risques ?

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet :

  • d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • et d’une zone de sismicité.

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :

  • des risques auxquels la commune est exposée,
  • et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet).

Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ?

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), Plan de Prévention des Risques Technologiques, toutes les procédures prise en compte dans l’état des risques. Quelle différence entre un PPR prescrit, previsible et approuvé ?…

Qu’est-ce que l’information sur les sinistres ?

A quoi sert la déclaration des sinistres indemnisés et dans quels cas est-elle obligatoire ? Quelle est la définition d’une catastrophe naturelle au sens du régime d’indemnisation ..