Quand doit-on fournir un diagnostic termites avant démolition ?

Diagnostic termites avant démolition

En cas de démolition d’un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, la personne qui a procédé à des opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, souscrit dans le mois suivant l’achèvement des opérations une déclaration en mairie.

La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Sanctions en cas de manquement au diagnostic termites avant démolition ?

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites.

La récidive de la contravention prévue à l’alinéa précédent est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Quelles dont les zones délimitées par arrêté préfectoral ?

Les zones sont déterminées par arrêté préfectoral ou communal :

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