Le dossier technique amiante (DTA)

Quelles obligations de DTA ?

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique  » Amiante  » défini à l’article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

  • le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ;
  • le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique  » Amiante « .

La réglementation amiante a évolué en 2013, tout ce qu’il faut savoir

barrire danger amianteL’amiante a été utilisé dans de nombreux domaines de la construction, notamment pour ses propriétés de résistance au feu ou d’isolation
phonique.
En raison des effets cancérigènes de l’amiante, les pouvoirs publics ont élaboré dès 1996 un dispositif réglementaire complet visant à :

  • interdire totalement l’utilisation d’amiante à partir du 1er janvier 1997 ;
  • protéger les travailleurs et les occupants des bâtiments ;
  • assurer une élimination correcte des déchets contenant de l’amiante ;
  • assurer l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Toutefois, il est toujours présent dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date.

Les grands principes de la réglementation restent inchangés

Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :

  • prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
  • prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place ;
  • rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

En tant que propriétaire d’ERP, vous devez donc jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la réglementation, notamment en tenant à jour le dossier technique amiante (DTA) et en assurant sa mise à disposition auprès des usagers et des professionnels.

Pourquoi la réglementation a-t-elle changé en 2013 ?

Les modifications de la réglementation amiante facilitent sa compréhension et son application.

Deux changements majeurs pour les propriétaires

Une extension des matériaux ciblés

Les matériaux et produits contenant de l’amiante à repérer sont répartis en trois listes :

liste A
les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds,
pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement ;

liste B
les matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de
sol en vinyle amiante ou les conduits de vide ordures, dans lesquels
l’amiante est lié à un autre matériau solide, pour lesquels le risque de
dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux ;

liste C
les matériaux et produits contenant de l’amiante à repérer avant une
démolition.

La liste B actuelle est une reprise de l’ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :

  • lors de la mise à jour du dossier technique amiante ;
  • avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B ;
  • à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A ;
  • au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021.

Une obligation d’information du préfet du département

Les propriétaires soumis à une obligation de travaux doivent transmettre au préfet de leur département, dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux, les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux, et dans un délai de douze mois, un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet de ces travaux à réaliser.

Des obligations qui perdurent

Suivant l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A

Faire réaliser :

  • les mesures d’empoussièrement ;
  • la surveillance de l’état de conservation des matériaux ;
  • les travaux de mise en sécurité.

Constituer et tenir à jour le dossier technique amiante (DTA)

Le DTA contient :

  • les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B ;
  • le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
  • les recommandations générales de sécurité définies réglementairement ;
  • une fiche récapitulative dont le modèle est également défini réglementairement.

Le DTA est mis à jour :

  • lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante.