Le Constat de Risques d’exposition au Plomb (CREP) Obligatoire pour la vente des biens construits avant 1949

Quand réaliser un diagnostic plomb en cas de vente ?

CREP : Constat de Risques d'Exposition au Plomb

 Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne tous les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. La présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux. Les parties communes font l’objet d’un diagnostic depuis le 12 août 2008.

Comment est réalisé le constat ?

Le Crep porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Quels sont ses effets pour le vendeur ?

Le diagnostic plomb (Crep) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

Quels sont les objectifs du CREP ?

Le constat de risque d’exposition au plomb, défini à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique et ci-après dénommé CREP, a pour objectifs :
– d’informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
– de permettre à l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’agence régionale de santé (ARS) les situations de risque de saturnisme infantile ;
– de permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé ;
– de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien, en suivant Protocole de réalisation d’un diagnostic plomb, afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Durée de validité du diagnostic plomb (CREP) pour la vente ?

Le diagnostic plomb a une durée de validité d’un an si le ; ainsi un plomb doit avoir été réalisé au maximum 1 an avant la signature d’un acte de vente. Si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.