Le Constat de risque d’exposition au plomb en location

Diagnostic Plomb locationLe Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

Quels sont les logements concernés par un diagnostic plomb en location ?

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Qui doit réaliser le constat plomb locatif ?

L’initiative de faire réaliser un Crep appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic plomb pour une location ?

Le Crep porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Quel est la durée de validité d’un diagnostic plomb pour une location ?

La durée de validité du Crep est de 6 ans pour les logements mis en location. Toutefois, si le constat fait apparaître l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat : il suffit de joindre le constat initial à chaque contrat de location.

Quels sont les effets d’un diagnostic plomb pour le bailleur ?

Le diagnostic plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d’habitation. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

Quand fournir le constat de risque d’exposition au plomb locatif ?

Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c’est-à-dire lors de la signature du contrat. En revanche, le diagnostic n’a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Les conséquences d’un diagnostic plomb « positif » en location

La loi impose non seulement le repérage du plomb, mais aussi le confinement de ce matériau.

En conséquence, si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux, le propriétaire-bailleur doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb. Ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du logement.

Pour savoir si des travaux sont nécessaires, ce qui n’est pas le plus fréquent, il est important pour le propriétaire de dialoguer avec le diagnostiqueur pour déterminer la situation de son logement et les éventuelles mesures à prendre.

Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d’une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d’autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.

Les sanctions en cas de manquement au CREP

Le fait de faire effectuer le diagnostic plomb est particulièrement capital. En effet, la responsabilité civile (non respect de l’obligation de délivrer un logement décent) mais aussi pénale du propriétaire-bailleur peut être engagée.

En effet, constituent un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire :

  • l’absence de fourniture au locataire du constat de risque d’exposition au plomb lors de la signature du contrat de bail ;
  • la non-réalisation par le propriétaire-bailleur de travaux de confinement avant la mise en location du logement lorsque ceux-ci sont nécessaires.

 

Fondements juridiques CREP

Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 5, art. R 271-1 à 5
Code de la santé publique : art. L 1334-5 à 12, art. R 1334-10 à 12