Obligation de fournir un diagnostic plomb des parties communes de copropriété

Diagnostic plomb des parties communes

Depuis le 12 Avril 2008 deux nouvelles obligations sont entrées en vigueur dans le cadre de la location d’un bien immobilier :

  • À compter du 12 août 2008, le bailleur devra annexé un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. L’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. (Article L1334-7 du code de la santé publique).
  • Tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’usage d’habitation et dont la date de construction est antérieure à 1949 doit avoir fait l’objet d’ un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) avant la date du 12 Août 2008. (Article L1334-8 du code de la santé publique).