Le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition bâtiments

immeuble en dmolitionA compter du 1er février 2012, obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, et préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés. Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel. Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l’issue des travaux de démolition.

Une réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment, au sens du présent chapitre.

Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :

  •   a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise ;
  •   b) Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

Le diagnostic mentionné à l’article R. 111-45 fournit la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition :

  • des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
  • des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Ce diagnostic fournit également :

  • les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération ;
  • l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
  • à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
  • l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.

Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.

Le diagnostic gestion des déchets démolition s’appliquent aux démolitions de bâtiments suivants :

  • « a) Ceux d’une surface hors oeuvre brute supérieure à 1 000 m2 ;
  • « b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail.

Une démolition de bâtiment, au sens de l’article R. 111-43, est une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2011 préalable à la déconstruction consiste à connaître la nature, la quantité et la localisation dans les bâtiments objet de l’opération :

  • Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments, accessibles par tous moyens même destructifs permettant de définir la nature des matériaux ;
    Des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur usage et de leur occupation.

Le rapport contiendra à minima les informations suivantes :

  • l’identification, les coordonnées et l’attestation d’assurance du professionnel de la construction réalisant le diagnostic et de l’organisme auquel il est rattaché,
  • la localisation précise de l’opération (adresse, numéros des parcelles cadastrales),
  • la description des bâtiments : type de bâtiment, année de construction, activités successives, surface hors oeuvre brute, liste et description des locaux visités avec plans, croquis et métrés, description des systèmes constructifs et de cloisonnement identifiés,
  • la liste des documents consultés concernant les bâtiments,
  • la date d’exécution du repérage,
  • l’inventaire détaillé, quantifié et localisé, issu du repérage sur site :
    • des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments,
    • des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur usage et de leur occupation,
  • le reportage photographique,
  • l’estimation de la nature et de la quantité de matériaux qui peuvent être réemployés sur le site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition, par catégories de déchets : dangereux, non dangereux, inertes,
  • la liste indicative des filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets, dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, et en précisant les déchets admissibles dans ces filières,
  • la synthèse du diagnostic réalisée conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 décembre 2011 est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l’urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr).

Où vont les déchets de démolition et à quel coût ?

logigramme_gestion_des_dechets

 

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