Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire pour la location
Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation, sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.
C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.
Comment le DPE locatif est-il réalisé ?
Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette « climat » indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Quel est le contenu d’un DPE pour une location ?
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
- l’indication pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
- l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
- le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de « l’étiquette énergie » et de « l’étiquette climat »,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Quelle est sa durée de validité d’un DPE pour une location ?
La durée de validité d’un Diagnostic de Performance énergétique pour la location est de 10 ans
Comment est-on informé de l’existence du DPE ?
Annexion au contrat de location
Le DPE doit être intégré au bail, en cas de location et Depuis Juillet 2010 la loi oblige le propriétaire/bailleur à tenir à la disposition des visiteurs le diagnostic de performance énergétique. Celui-ci doit donc impérativement avoir été réalisé avant la mise en location du bien.
Affichage du DPE obligatoire dans les Annonces immobilières
Lorsque bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en location de son bien immobilier, celle-ci doit :
- mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette « énergie », lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet
- et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention « classe énergie », lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence du DPE pour le bailleur ?
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
- sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Textes législatifs pour le DPE location
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
Définit notamment les exceptions au champ d’application du DPE et le contenu de base du DPE
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du DPE location
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Précise notamment le champ d’application
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.