Diagnostic de performance énergétique avec mentionQu’est ce que le DPE avec mention ?

L’arrêté du 13 décembre 2011 a instauré 2 niveaux de certifications pour le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Deux mentions de certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 sont distinguées :

  1. d’une part, la certification sans mention, dite « diagnostic de performance énergétique individuel”, dont la portée couvre la réalisation des diagnostics de performance énergétique d’habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation et les compétences pour la réalisation des attestations pour la réglementation thermique ;
  2. D’autre part, la certification avec mention dite « DPE tous types de bâtiments » qui recouvre  la réalisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments à usage principal autre que l’habitation (tertiaire, industrie). « La certification et la mention relèvent du même organisme de certification. La mention expire avec la certification », ajoute l’arrêté.

Il est donc essentiel de faire appel à un Diagnostiqueur certifié avec mention pour le vente de bâtiment tertiaire (commerce, industrie, local professionnel,…). sous peine de sanctions.

Annexe environnementale

Depuis le 14 juillet 2013, tous les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000m2 doivent comporter une annexe environnementale qui organise notamment la communication entre les parties d’informations sur les consommations d’énergie. En savoir plus sur l’annexe environnementale