Diagnostic gaz : quels biens sont concernés ?

Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier (maison, appartement).

Lors d’une vente privative, s’il n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l’habitation n’est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Pourquoi un état de l’installation intérieure de gaz ?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
 
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.
 
Quelles sont les spécificités en cas de modification de l’installation de gaz « naturel » ?
Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état l’installation de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Quelles sont, en matière de certification de compétences, les exigences spécifiques au domaine de compétences gaz ?
Une opération de surveillance consiste en un contrôle de rapports de diagnostic. Au moins une fois pendant le cycle de certification de 5 ans, le diagnostiqueur doit faire l’objet d’un contrôle sur ouvrage d’une prestation réalisée.

Références règlementaires
 
Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-6,art. L 271-4 à 6, art. R 134-6 à 9, art. R 271-1 à 5