Diagnostic amiante à l’occasion de la vente d’un bien immobilier
Avant une vente, certains logements doivent faire l’objet d’un diagnostic dit état d’amiante indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Quels sont les logements concernés ?
L’obligation de faire réaliser un état d’amiante en cas de vente concerne les appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Qui doit faire réaliser l’état d’amiante ?
L’initiative de faire réaliser un état d’amiante appartient au vendeur du logement.
Le vendeur doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente.
S’agissant des parties communes de l’immeuble, le vendeur n’a pas à s’en charger : il doit demander au syndic de copropriété,
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
Comment est réalisé l’état d’amiante ?
Pour constituer l’état d’amiante, le diagnostiqueur doit :
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B,
- et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Liste A
| Composants à examiner | Précisions |
|---|---|
| Flocages | Revêtement présentant un aspect fibreux |
| Calorifugeages | Revêtement servant d’isolant thermique |
| Faux plafonds | Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Liste B
| Composants à examiner | Précisions |
|---|---|
| Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux) | Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
| Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres | Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
| Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) | Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
| Éléments extérieurs | Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
| COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION | PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER |
|---|---|
1. Parois verticales intérieures | |
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. | Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons. |
2. Planchers et plafonds | |
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. | Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. |
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs | |
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…). Clapets/ volets coupe-feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures. | Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. |
4. Eléments extérieurs | |
Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. | Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. |
Quelles sont les suites des vérifications ?
Résultats du diagnostic
Les vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du logement par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d’amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de remise du rapport
- soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à partir de la date de remise du rapport
- soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l’obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l’amiante.
Quelle est la durée de validité de l’état d’amiante ?
La durée de validité de l’état d’amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport.
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.
Quelles sont les sanctions ?
Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si l’état d’amiante n’est pas annexé à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance
Références réglementaires
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21
- Code de la santé publique : article annexe 13-9
- Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
En savoir plus…
- Diagnostic Amiante des parties privatives
- Diagnostic Amiante avant Travaux
- Diagnostic Amiante avant Démolition
- Diagnostic Amiante des enrobés routiers