Le Diagnostic amiante parties privatives (DAPP)

Constitution du DAPP

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé dossier amiante-parties privatives comprenant les informations et documents suivants :

  • Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
    Article R 1334-29-4 du code de la santé publique

Communication du DAPP

Le dossier amiante-parties privatives est :

  • Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
  • Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
  • Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction….)
    Article R 1334-29-4 du code de la santé publique

Différences entre DAPP et diagnostic amiante des parties communes (DTA)

Logements concernés

A la différence du diagnostic amiante (et même des autres diagnostics location), le DAPP ne concerne pas l’ensemble des logements loués. En effet, seul un bien situé au sein d’un immeuble collectif est soumis à sa réalisation. Les logements concernés sont en revanche ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Les points de contrôle

Le diagnostiqueur en charge du dossier amiante sur les parties privatives s’attachera à vérifier la présence éventuelle d’amiante dans les seuls flocages, calorifugeages et faux-plafonds (Liste A). Contrairement à un diagnostic d’avant-vente, il n’a donc pas obligation d’examiner l’ensemble des matériaux de construction ou d’isolation (Liste B).

  • le DAPP contrôle les matériaux amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) alors que le DTA contrôle les matériaux de la liste A et B (parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits et canalisations etc…);
  • le DAPP contrôle la présence ou non d’amiante dans les parties privatives du bien (garage, cave etc…) alors que le DTA contrôle les parties communes de l’immeuble (hall d’accueil, cage d’escaliers, toitures, façades etc…).

La liste A : Flocages, calorifigeages et faux plafond

Flocage

Flocages

Calorifugeage

Calorifugeage

Faux plafond

Faux Plafond

Sanctions en cas d’absence de DAPP

Un propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de DAPP à son locataire s’expose à une sanction financière pouvant s’élever à 1500 euros (contravention de classe 5).

Références réglementaires

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique