Repérage Amiante avant Travaux ou Démolition (67)

Quelles obligations en amiante avant démolition en région ALSACE

Amiante avant travaux

Les propriétaires de bâtiments missionnent un opérateur certifié, préalablement à leur démolition, un repérage amiante avant démolition des MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante compris dans la liste C

Quelles obligations d' amiante avant travaux

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 a modifié l’article R. 4412-97 du code du travail en imposant explicitement l’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux :

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d' une opération comportant des risques d’exposition des intervenants à l’amiante procède à la réalisation d'une recherche d’amiante dans le département Bas rhin (67).

En cas de travaux de réhabilitation, rénovation, aménagement, entretien ou maintenance, dans le département Bas rhin : Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Lingolsheim, Bischheim, ..., y compris sur des installations, équipements industriels, canalisations enterrées, enrobés routiers, … le donneur d'ordre doit organiser la prévention du risque amiante avant même l’intervention des entreprises.
Pour satisfaire à son obligation d’évaluation du risque amiante (67), il est recommandé au maitre d'ouvrage de confier la réalisation d’un repérage avant travaux (RAT) à un diagnostiqueur accrédité.

Les rapports de repérages dans le département Bas rhin DTA, DAPP, constat-vente ne sont pas suffisants. Le RAT* est le seul document de diagnostic adapté pour la réalisation de travaux.Particulièrement , pour toute mission sur des canalisations enterrées, des enrobés routiers ou tout autre MCA* non visé par les listes A, B et C.

Pour réaliser de tous les repérages, le respect de la norme NF X 46-020 garantit aux maitres d'ouvrage d'avoir l'assurance d’avoir des rapports d'expertise valides. Cette norme définit le périmètre, la la méthode et les modalités de mise en oeuvre des missions de repérage dans les immeubles bâtis, ainsi que le contenu du rapport d'expertise .Elle précise notamment que l’opérateur de repérage ne peut pas conclure sans analyse , sur l’absence d’amiante sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (MPSCA*).

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Cabinet : Alliance Sud Expertise (74) - cabinet franchisé
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Ville : 74100 ANNEMASSE
Téléphone : 04 57 05 14 67
Portable : 06 85 47 62 57
Site web du cabinet : www.ase-haute-savoie.com
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Adresse : 18, Hameau de la croix aux chevaux
Ville : 21110 LONGEAULT
Téléphone : 09 64 38 97 85
Portable : 06 73 30 71 51
Site web du cabinet : www.ase-dijon.com
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Portable : 06 85 47 62 57
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Devis repérage amiante avant Démolition ou Travaux dans la région ALSACE

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Date de construction du bâtiment

Diagnostics envisagés

Nature de l'activité

Surface à démolir ou concernée par les travaux

Date d'intervention souhaitée

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Plans du bâtiment ou de la zone de travaux

Zones intervention Amiante avant Travaux Démolition Bas rhin (ALSACE)

Strasbourg (67000) Schiltigheim (67300)
Haguenau (67500) Illkirch Graffenstaden (67400)
Lingolsheim (67380) Bischheim (67800)
Sélestat (67600) Bischwiller (67240)
Hoenheim (67800) Saverne (67700)
Ostwald (67540) Obernai (67210)
Erstein (67150) Brumath (67170)
Molsheim (67120) Wissembourg (67160)
Souffelweyersheim (67460) Geispolsheim (67400)
Eckbolsheim (67201) Vendenheim (67550)