Accessibilité des personnes handicapés Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES - 06) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Villefranche sur mer (06) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à  Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES - 06)Le Diagnostic Accessibilité  présente les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, selon le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité sur Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES) : qu'est ce qui est pris en compte ?

Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Villefranche sur mer (ALPES MARITIMES - 06) ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise en conformité.
D'aucune façon il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Qui est concerné par le dépôt d’ADAP à  Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES)

Accessibilité ADAP Villefranche sur mer (06230)En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).
En règle générale, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public à  Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation est laissée à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Qui contacter pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP à  Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (06) - cabinet franchisé
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Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES - 06)

ASE réalise des diagnostics accessibilités handicapés sur Villefranche sur mer 06230 (ALPES MARITIMES) et sur les villes à proximité, Beaulieu sur Mer (2 km), Drap (5 km), Éze (5 km), Saint André (5 km), La Trinité (5 km), ...