Accessibilité des personnes handicapés Tramoyes 01390 (AIN - 01) : Dépôt de l’ADAP
Diagnostic accessibilité Tramoyes 01390 (AIN - 01) : que dit la loi ?
L'ensemble des Établissement recevant du Public sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, suivant le cas, d’après divers critères :
- 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
- 2e catégorie : De 701 à 1500.
- 3e catégorie : De 301 à 700.
- 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
- 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.
Diagnostic de l’accessibilité à Tramoyes 01390 (AIN - 01) : que prend-on en compte ?
Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.
L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments
Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à Tramoyes 01390 (AIN) ?
Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été mis en place, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise en conformité.Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.
Qui est concerné par le dépôt d’ADAP à Tramoyes (01)
A qui s'adresser pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP sur Tramoyes 01390 (AIN) ?
Ville : 69428 Lyon
Fax : 09 58 19 05 42
Portable : 06 52 51 48 76
Site web du cabinet : www.ase-lyon.com
Contacter Alliance Sud Expertise (69)
Ville : 01200 INJOUX-GENISSIAT
Fax : 09 58 19 05 42
Portable : 06 85 47 62 57
Site web du cabinet : www.ase-haute-savoie.com
Contacter Alliance Sud Expertise (74)
Ville : 26700 VALENCE
Fax : 09 58 19 05 42
Portable :
Site web du cabinet : www.ase-valence.com
Contacter Alliance Sud Expertise (26)