Accessibilité des personnes handicapés Saint michel (AISNE - 02) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Saint michel 02830 (AISNE) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Saint michel 02830 (AISNE)Le Diagnostic Accessibilité handicapés dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, selon le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité (02830) : qu'est ce qui est pris en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité n'est donc pas limitée aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Saint michel 02830 (AISNE - 02) ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.
D'aucune manière il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Les personnes concernées par le dépôt d’ADAP (02830)

Accessibilité ADAP (02830)En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).
Généralement, le propriétaire d’un ERP à  Saint michel (AISNE - 02) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque de bail lui transfère les obligations de mise aux normes d'accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Quel organisme pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP (02830) ?


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Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Saint michel (AISNE - 02)

Nous effectuons des diagnostics accessibilités handicapés sur Saint michel 02830 (AISNE) et sur les communes proches, Martigny (02500), Bucilly (02500), Leuze (02500), Watigny (02830), Éparcy (02500), ...