Diagnostic accessibilité handicapés Saint christol lès alès 30380 (GARD)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Saint christol lès alès 30380 (GARD - 30) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Saint christol lès alès 30380 (GARD) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à  Saint christol lès alès (GARD - 30)
Un Diagnostic Accessibilité handicapés présente les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP ont du déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, selon le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité à  Saint christol lès alès 30380 (GARD) : qu'est ce qui est pris en compte ?

Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Saint christol lès alès (30) ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de planifier les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Qui est concerné par le dépôt d’ADAP sur Saint christol lès alès 30380 (GARD - 30)

Accessibilité ADAP sur Saint christol lès alès 30380 (GARD)
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En principe, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public à  Saint christol lès alès 30380 (GARD) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Qui contacter pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP (30380) ?


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Adresse : 5 Avenue de la dame
Adresse complémentaire : ZONE EURO 2000
Ville : 30132 CAISSARGUES
Téléphone : 04 66 21 70 93
Fax : 04 66 21 71 92
Portable : 06 08 49 50 02
Site web du cabinet : www.ase-nimes.com
Contacter Alliance Sud Expertise (30)

Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Saint christol lès alès (30)

Nous réalisons des dépôt d'ADAP sur Saint christol lès alès (GARD) et sur les villes proches, Saint Jean du Pin (5 km), Saint Hilaire de Brethmas (5 km), Ribaute les Tavernes (5 km), Alès (5 km), Méjannes lès Alès (7 km), Deaux (7 km), Saint Privat des Vieux (7 km), Massanes (7 km), Cardet (7 km), ...