Accessibilité des personnes handicapés Mouans sartoux (ALPES MARITIMES) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Mouans sartoux (ALPES MARITIMES - 06) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP Le Diagnostic Accessibilité  régit les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, selon le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité sur Mouans sartoux (ALPES MARITIMES) : que prend-on en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Mouans sartoux 06370 (ALPES MARITIMES - 06) ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.
D'aucune façon il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de planifier les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

A qui s'adresse le dépôt d’ADAP à  Nice, Antibes, Cannes, Le Cannet, Grasse, Cagnes sur Mer, ...

Accessibilité ADAP sur Mouans sartoux (ALPES MARITIMES)En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).
Normalement, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public à  Nice, Antibes, Cannes, Le Cannet, Grasse, Cagnes sur Mer, ... est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation est laissée à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Quel organisme pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP à  Mouans sartoux (06) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (06 Ouest) - cabinet franchisé
Adresse : 262 Allée des Cougoussolles
Ville : 06110 LE CANNET
Téléphone : 09 73 12 58 45
Fax : 09 78 12 58 45
Portable : 06 16 27 23 79
Site web du cabinet : www.ase-cannes.com
Contacter Alliance Sud Expertise (06 Ouest)

Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Mouans sartoux 06370 (ALPES MARITIMES)

Notre réseau réalise des ADAP sur Mouans sartoux 06370 (ALPES MARITIMES) et sur les communes alentours, Le Plan de Grasse (06130), Mougins (06250), Plascassier (06130), Pégomas (06580), Valbonne (06560), Châteauneuf Grasse (06740), Auribeau sur Siagne (06810), Opio (06650), Grasse (06520), ...