Diagnostic accessibilité handicapés Montrouge : Boulogne Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières sur Seine, Rueil Malmaison, Courbevoie, ...

Diagnostic accessibilité handicapés Montrouge (92)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Montrouge 92120 (HAUTS DE SEINE - 92) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Montrouge 92120 (HAUTS DE SEINE) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP Montrouge (92120)
Un Diagnostic Accessibilité handicapés présente les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, selon le cas, d’après divers critères :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité à  Montrouge (HAUTS DE SEINE) : qu'est ce qui est pris en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité n'est donc pas limitée aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Boulogne Billancourt, Nanterre, Colombes, ... ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été mis en place, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise en conformité.Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Qui est concerné par le dépôt d’ADAP à  Montrouge (HAUTS DE SEINE)

Accessibilité ADAP à  Montrouge (HAUTS DE SEINE)
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En principe, le propriétaire d’un ERP sur Montrouge (92) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes d'accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Qui contacter pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP sur Montrouge (HAUTS DE SEINE - 92) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (Paris Sud) - cabinet franchisé
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Téléphone : 01 84 49 44 44
Fax : 01 84 16 98 25
Portable : N.C.
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Fax : 01 84 16 98 25
Portable : N.C.
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Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Montrouge (HAUTS DE SEINE - 92)

Nous effectuons des agendas d'accessibilité programmée sur Montrouge (HAUTS DE SEINE) et sur les communes alentours, Malakoff (2 km), Bagneux (2 km), Bourg la Reine (4 km), Châtillon (4 km), Fontenay aux Roses (5 km), Clamart (5 km), Sceaux (5 km), ...