Diagnostic accessibilité handicapés Le palais sur vienne (HAUTE VIENNE - 87)

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Diagnostic accessibilité handicapés Le palais sur vienne (87)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Le palais sur vienne (87410) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Le palais sur vienne 87410 (HAUTE VIENNE - 87) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à  Le palais sur vienne 87410 (HAUTE VIENNE)
Le Diagnostic Accessibilité  présente les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des Établissement recevant du Public sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité à  Limoges, Saint Junien, Panazol, Saint Yrieix la Perche, Isle, Couzeix, ... : que prend-on en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité n'est donc pas limitée aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible Le palais sur vienne (87410) ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.D'aucune façon il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de planifier les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Qui est concerné par le dépôt d’ADAP Le palais sur vienne (87410)

Accessibilité ADAP à  Le palais sur vienne 87410 (HAUTE VIENNE)
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En principe, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public Le palais sur vienne (87410) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Quelle société pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP à  Le palais sur vienne 87410 (HAUTE VIENNE) ?

Cabinet : Alliance Sud Expertise (19) - cabinet franchisé
Adresse : 14 Rue Denis Cordonnier
Ville : 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Téléphone : 07 71 83 51 18
Portable : 07 71 84 49 42
Site web du cabinet : www.ase-brive.com
Contacter Alliance Sud Expertise (19)
Cabinet : Alliance Sud Expertise (63) - cabinet franchisé
Adresse : 3 impasse Charles Jaffeux
Ville : 63200 RIOM
Téléphone : 06 47 96 75 08
Portable :
Site web du cabinet : www.ase-clermont.com
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Cabinet : Alliance Sud Expertise (81) - cabinet franchisé
Adresse : 22 bis rue Ingres
Ville : 81600 GAILLAC
Téléphone : 05.61.86.36.93
Fax : 05.61.86.36.93
Portable :
Site web du cabinet : www.ase-gaillac.com
Contacter Alliance Sud Expertise (81)

Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Le palais sur vienne (87)

Nous réalisons des diagnostics accessibilités handicapés sur Le palais sur vienne (87) et sur les villes alentours, Panazol (4 km), Beaune les Mines (5 km), Chaptelat (6 km), Saint Just le Martel (7 km), Limoges (7 km), Feytiat (7 km), Bonnac la Côte (7 km), Limoges (7 km), Limoges (7 km), ...