Diagnostic accessibilité handicapés Landivisiau : Brest, Quimper, Concarneau, Morlaix, Douarnenez, ...

Diagnostic accessibilité handicapés Landivisiau (29)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Landivisiau : Brest, Quimper, Concarneau, Morlaix, Douarnenez, Landerneau, Guipavas, ... : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Landivisiau (FINISTERE - 29) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Landivisiau (FINISTERE - 29)
Le Diagnostic Accessibilité handicapés dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP ont du déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, selon le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité à  Landivisiau (FINISTERE) : qu'est ce qui est pris en compte ?

Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Landivisiau 29400 (FINISTERE) ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.D'aucune manière il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Qui est concerné par le dépôt d’ADAP sur Landivisiau (FINISTERE)

Accessibilité ADAP à  Brest, Quimper, Concarneau, ...
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).Normalement, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public Landivisiau (29400) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation est laissée à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

A qui s'adresser pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP à  Landivisiau 29400 (FINISTERE - 29) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (22) - cabinet franchisé
Adresse : 6 Rue lequyer
Ville : 22000 SAINT-BRIEUC
Téléphone : 06 31 74 33 15
Portable :
Site web du cabinet : www.ase-cotes-armor.com
Contacter Alliance Sud Expertise (22)

Cabinet : Alliance Sud Expertise (56) - cabinet franchisé
Adresse : 10 Rue Henri Queffelec
Ville : 56000 Vannes
Téléphone : 02 97 62 85 19
Portable : 06 42 20 37 81
Site web du cabinet : www.ase-vannes.com
Contacter Alliance Sud Expertise (56)

Cabinet : Alliance Sud Expertise (35) - cabinet franchisé
Adresse : 16 BIS RUE DE RENNES
Ville : 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE
Téléphone : 02 23 50 22 49
Portable : 06 41 24 27 52
Site web du cabinet : www.ase-rennes.com
Contacter Alliance Sud Expertise (35)

Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Landivisiau (FINISTERE)

ASE effectue des agendas d'accessibilité programmée sur Landivisiau (29400) et sur les villes proches, Plougourvest (29400), Lampaul Guimiliau (29400), Loc Eguiner (29400), Bodilis (29400), Guimiliau (29400), ...