Diagnostic accessibilité handicapés La roche chalais 24490 (DORDOGNE)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés La roche chalais 24490 (DORDOGNE - 24) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité La roche chalais (24490) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur La roche chalais 24490 (DORDOGNE)
Le Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, suivant le cas, d’après divers critères :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

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Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.D'aucune manière il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Les personnes concernées par le dépôt d’ADAP sur La roche chalais 24490 (DORDOGNE)

Accessibilité ADAP à  La roche chalais 24490 (DORDOGNE)
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).Normalement, le propriétaire d’un ERP à  La roche chalais 24490 (DORDOGNE) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes d'accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Quel organisme pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP La roche chalais (24490) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (33) - cabinet franchisé
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Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés La roche chalais (DORDOGNE - 24)

Notre réseau réalise des ADAP sur La roche chalais 24490 (DORDOGNE) et sur les villes alentours, Parcoul (24410), Puymangou (24410), Chenaud (24410), Saint Aulaye (24410), Moulin Neuf (24700), ...