Diagnostic accessibilité handicapés Clamart (92140)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Clamart (92140) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Clamart 92140 (HAUTS DE SEINE - 92) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à  Boulogne Billancourt, Nanterre, Colombes, ...
Un Diagnostic Accessibilité handicapés dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les Établissement recevant du Public sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité  : qu'est ce qui est pris en compte ?

Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible sur Clamart (HAUTS DE SEINE - 92) ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise en conformité.En aucun cas il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

A qui s'adresse le dépôt d’ADAP à  Clamart 92140 (HAUTS DE SEINE)

Accessibilité ADAP Clamart (92140)
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En règle générale, le propriétaire d’un ERP sur Boulogne Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières sur Seine, Rueil Malmaison, ... est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Quel organisme pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP à  Clamart (HAUTS DE SEINE) ?

Cabinet : Alliance Sud Expertise (Paris Sud) - cabinet franchisé
Adresse : 333 rue Marguerite Perey, Parc du Levant
Ville : 77121 LIEUSAINT
Téléphone : 01 84 49 44 44
Fax : 01 84 16 98 25
Portable : N.C.
Site web du cabinet : www.ase-paris-sud.com
Contacter Alliance Sud Expertise (Paris Sud)
Cabinet : Alliance Sud Expertise (93) - cabinet franchisé
Adresse : 5-7 Avenue des Frères Lumière
Adresse complémentaire : ZAC Vaucanson 2
Ville : 93370 MONTFERMEIL
Téléphone : 09 50 34 60 25
Fax : 01 84 16 98 25
Portable : 06 82 44 92 27
Site web du cabinet : www.ase-montfermeil.com
Contacter Alliance Sud Expertise (93)
Cabinet : Alliance Sud Expertise (77) - cabinet franchisé
Adresse : 333 rue Marguerite Perey Parc du Levant
Adresse complémentaire : ZAC Vaucanson 2
Ville : 77127 LIEUSAINT
Téléphone : 01 84 49 44 44
Fax : 01 84 16 98 25
Portable : N.C.
Site web du cabinet : www.ase-paris-sud.com
Contacter Alliance Sud Expertise (77)

Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Clamart (HAUTS DE SEINE - 92)

Notre réseau réalise des agendas d'accessibilité programmée sur Clamart : Boulogne Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières sur Seine, ... et sur les communes à proximité, Fontenay aux Roses (2 km), Issy les Moulineaux (2 km), Sceaux (2 km), Le Plessis Robinson (2 km), Bagneux (3 km), Meudon (3 km), Meudon (3 km), Châtenay Malabry (3 km), Malakoff (4 km), Boulogne Billancourt (4 km), ...