Accessibilité des personnes handicapés Beautor 02800 (AISNE) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Beautor 02800 (AISNE) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Beautor (AISNE - 02)Un Diagnostic Accessibilité  présente les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP ont du déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les Établissement recevant du Public sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité sur Beautor 02800 (AISNE - 02) : qu'est ce qui est pris en compte ?

Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible (02800) ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été mis en place, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.
D'aucune façon il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de planifier les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

A qui s'adresse le dépôt d’ADAP sur Beautor 02800 (AISNE - 02)

Accessibilité ADAP sur Saint Quentin, Soissons, Laon, Château Thierry, Chauny, Tergnier, Hirson, ...En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).
En principe, le propriétaire d’un ERP sur Beautor 02800 (AISNE) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

A qui s'adresser pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP Beautor (02800) ?


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Ville : 93370 MONTFERMEIL
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Fax : 01 84 16 98 25
Portable : N.C.
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Adresse : 4 rue de l’Aluminium
Ville : 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
Téléphone : 01 64 39 86 19
Fax : 01 84 16 98 25
Portable : N.C.
Site web du cabinet : www.ase-paris-sud.com
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Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Beautor 02800 (AISNE)

ASE réalise des dépôt d'ADAP sur Beautor 02800 (AISNE) et sur les communes à proximité, Fargniers (02700), Tergnier (02700), La Fère (02800), Andelain (02800), ...