Accessibilité des personnes handicapés Aubenas (07) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Aubenas : Annonay, Aubenas, Guilherand Granges, Privas, Tournon sur Rhône, Bourg Saint Andéol, ... : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à  Aubenas (ARDECHE - 07)Un Diagnostic Accessibilité handicapés dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, selon le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité sur Aubenas 07200 (ARDECHE - 07) : qu'est ce qui est pris en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité n'est donc pas limitée aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible à  Aubenas (ARDECHE - 07) ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été mis en place, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une période déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.
Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Les personnes concernées par le dépôt d’ADAP sur Aubenas (07)

Accessibilité ADAP à  Aubenas 07200 (ARDECHE)En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).
En principe, le propriétaire d’un ERP sur Aubenas (ARDECHE - 07) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Qui contacter pour un diagnostic accessibilité des ERP ou un dépot d’ADAP (07200) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (84) - cabinet franchisé
Adresse : 20 rue Auguste Lacour
Ville : 84100 ORANGE
Téléphone : 04 90 34 62 80
Fax : 04 90 69 55 74
Portable : 06 08 49 50 02
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Cabinet : Alliance Sud Expertise (26) - cabinet franchisé
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Ville : 26000 VALENCE
Téléphone : 04 90 34 62 80
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Portable : 06 08 49 50 02
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Ville : 84000 AVIGNON
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Fax : 04 90 69 55 74
Portable : 06 82 16 58 13
Site web du cabinet : www.ase-avignon.com
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Zones intervention Diagnostic accessibilité handicapés Aubenas (07)

Nous effectuons des agendas d'accessibilité programmée sur Aubenas (ARDECHE - 07) et sur les villes à proximité, Saint Étienne de Fontbellon (2 km), Mercuer (3 km), Saint Didier sous Aubenas (4 km), Labégude (4 km), Saint Privat (4 km), Saint Julien du Serre (5 km), Ailhon (5 km), Vals les Bains (5 km), Saint Sernin (5 km), ...