Diagnostic Accessibilité Handicapés Saone et loire : Chalon sur Saône, Mâcon, Le Creusot, ... : Dépôt d’ADAP Saone et loire

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Diagnostic Accessibilité Handicapés Saone et loire : Dépôt d’ADAP Saone et loire (71)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Saone et loire : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Saone et loire : Chalon sur Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau les Mines, Autun, Digoin, Saint Vallier, ... : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP Saone et loire (71)
Le Diagnostic Accessibilité  présente les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

Tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, selon le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité (Saone et loire - 71) : que prend-on en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité n'est donc pas limitée aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible dans le département Saone et loire ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.D'aucune manière il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Qui est concerné par le dépôt d’ADAP dans le département Saone et loire

Accessibilité ADAP
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En règle générale, le propriétaire d’un ERP est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation est laissée à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Puis-je obtenir des dérogations  ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP dans le département Saone et loire ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité (art. R.111-19- 14). Toutefois, si les constructions neuves ne supportent aucune dérogation, il est logique que la loi du 11 février 2005, ainsi que l’ordonnance du 26 septembre 2014 intègrent un principe de réalité technique ou économique, en permettant des possibilités de dérogations exceptionnelles à une ou plusieurs recommandations techniques d’accessibilité. Les dérogations doivent s’accompagner de mesures de substitution pour les Établissement recevant du Public remplissant une mission de service public.A l'heure actuelle, une demande de dérogation a été déposée pour 13,2% des Établissement recevant du Public existants. 84,6% des demandes des dossiers ont été acceptées.

A qui s'adresser pour un diagnostic accessibilité des PME ou un dépot d’ADAP (Saone et loire) ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (21) - cabinet franchisé
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