Diagnostic Accessibilité Handicapés Hautes pyrenees : Tarbes, Lourdes, Bagnères de Bigorre, Aureilhan, ... : Dépôt d’ADAP Hautes pyrenees (65)

//Diagnostic Accessibilité Handicapés Hautes pyrenees : Dépôt d’ADAP Hautes pyrenees (65)
Diagnostic Accessibilité Handicapés Hautes pyrenees (65) : Dépôt d’ADAP Hautes pyrenees (65)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Hautes pyrenees : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Hautes pyrenees : Tarbes, Lourdes, Bagnères de Bigorre, ... : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP (Hautes pyrenees - 65)
Le Diagnostic Accessibilité handicapés dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP ont du déposer  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, suivant le cas, d’après divers critères :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité  : qu'est ce qui est pris en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s'apprécie quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible dans le département Hautes pyrenees ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. Pour ce faire, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement de l'exploitant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Les personnes concernées par le dépôt d’ADAP dans le département Hautes pyrenees

Accessibilité ADAP en région MIDI PYRENEES
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En règle générale, le propriétaire d’un ERP dans le département Hautes pyrenees est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation incombe à l’exploitant lorsque de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Comment obtenir des dérogations  ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un  Établissement recevant du Public dans le département Hautes pyrenees ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité (art. R.111-19- 14). Toutefois, si les constructions neuves ne supportent aucune dérogation, il est logique que la loi du 11 février 2005, ainsi que l’ordonnance du 26 septembre 2014 intègrent un principe de réalité technique ou économique, en permettant des possibilités de dérogations exceptionnelles à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Les dérogations doivent s’accompagner de mesures de substitution pour les Établissement recevant du Public remplissant une mission de service public.A l'heure actuelle, une demande de dérogation a été déposée pour 13,2% des Établissement recevant du Public existants. 84,6% des demandes des dossiers ont été acceptées.

Quelle société pour un diagnostic accessibilité des PME ou un dépot d’ADAP dans le département Hautes pyrenees : Tarbes, Lourdes, Bagnères de Bigorre, Aureilhan, Lannemezan, Vic en Bigorre, ... ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (31 - Saint GAUDENS) - cabinet franchisé
Adresse : 11 Avenue François Miterrand
Ville : 31800 SAINT GAUDENS
Téléphone : 05 61 86 36 93
Portable : NC
Site web du cabinet :
Contacter Alliance Sud Expertise (31 - Saint GAUDENS)

Cabinet : Alliance Sud Expertise (40) - cabinet franchisé
Adresse : 1, Allée Michel DEVAUCHELLE
Ville : 40000 MONT DE MARSAN
Téléphone : 05 58 45 85 44
Portable : 06 45 94 96 12
Site web du cabinet : www.ase-mont-de-marsan.com
Contacter Alliance Sud Expertise (40)

Cabinet : Alliance Sud Expertise (09) - cabinet franchisé
Adresse : Rue George Sand
Ville : 09200 SAINT GIRONS
Téléphone : 05 61 86 36 93
Portable : NC
Site web du cabinet : www.ase-ariege.com
Contacter Alliance Sud Expertise (09)