Accessibilité des personnes handicapés Haute loire (43) : Dépôt de l’ADAP
Diagnostic accessibilité Haute loire : que dit la loi ?
L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, selon le cas, d’après plusieurs cas de figure :
- 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
- 2e catégorie : De 701 à 1500.
- 3e catégorie : De 301 à 700.
- 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
- 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.
Diagnostic de l’accessibilité : qu'est ce qui est pris en compte ?
Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.
L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le monde est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s
Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible dans le département Haute loire ?
Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été mis en place, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise en conformité.Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de planifier les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.
A qui s'adresse le dépôt d’ADAP dans le département Haute loire
De quelle manière obtenir des dérogations (Haute loire) ?
Le permis de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du Public dans le département Haute loire : Puy en Velay, Brioude, Monistrol sur Loire, Yssingeaux, Sainte Sigolène, Aurec sur Loire, ... ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité (art. R.111-19- 14). Par ailleurs, si les bâtiments neufs ne supportent aucune dérogation, il est logique que la loi du 11 février 2005, ainsi que l’ordonnance du 26 septembre 2014 intègrent un principe de réalité technique ou économique, en permettant des possibilités de dérogations exceptionnelles à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Les dérogations doivent s’accompagner de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public.A ce jour, une demande de dérogation a été déposée pour 13,2% des Établissement recevant du Public existants. 84,6% des demandes des dossiers ont été acceptées.
Quelle société pour un diagnostic accessibilité des PME ou un dépot d’ADAP (Haute loire - 43) ?
Ville : 26700 10468
Fax : 04 66 21 71 92
Portable : 06 08 49 50 02
Site web du cabinet : www.ase-valence.com
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Ville : 63200 RIOM
Fax : 04 66 21 71 92
Portable :
Site web du cabinet : www.ase-clermont.com
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Ville : 69428 Lyon
Fax : 09 58 19 05 42
Portable : 06 52 51 48 76
Site web du cabinet : www.ase-lyon.com
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