Diagnostic Accessibilité Handicapés Alpes de haute provence (PROVENCE ALPES COTE D AZUR) : Dépôt d’ADAP Alpes de haute provence (PROVENCE ALPES COTE D AZUR)

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Diagnostic Accessibilité Handicapés Alpes de haute provence : Dépôt d’ADAP Alpes de haute provence (PROVENCE ALPES COTE D AZUR)2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Alpes de haute provence (PROVENCE ALPES COTE D AZUR) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Alpes de haute provence : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP (Alpes de haute provence - 04)
Un Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est classé, suivant le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité (Alpes de haute provence - 04) : qu'est ce qui est pris en compte ?

Tout d'abord, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées les personnes à mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité n'est donc pas limitée aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il convient donc de le prendre en compte lors des travaux de mise aux normes.s

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible dans le département Alpes de haute provence ?

Si l’ERP n’est pas accessible, il convient le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été mis en place, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Prévu par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour effet de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant durer jusqu’à trois ans les travaux de mise en conformité.D'aucune manière il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

A qui s'adresse le dépôt d’ADAP dans le département Alpes de haute provence

Accessibilité ADAP dans le département Alpes de haute provence  : Manosque, Digne les Bains, Sisteron, Château Arnoux Saint Auban, Forcalquier, ...
En vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).En principe, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public (04) est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation est laissée à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Puis-je obtenir des dérogations  dans le département Alpes de haute provence : Manosque, Digne les Bains, Sisteron, Château Arnoux Saint Auban, Forcalquier, Oraison, ... ?

Le permis de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité (art. R.111-19- 14). Par ailleurs, si les constructions neuves ne supportent aucune dérogation, il est logique que la loi du 11 février 2005, ainsi que l’ordonnance du 26 septembre 2014 intègrent un principe de réalité technique ou économique, en permettant des possibilités de dérogations exceptionnelles à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Les dérogations doivent s’accompagner de mesures de substitution pour les ERP disposant d' une mission de service public.A ce jour, une demande de dérogation a été déposée pour 13,2% des Établissement recevant du Public existants. 84,6% des demandes des dossiers ont été acceptées.

Quel organisme pour un diagnostic accessibilité des PME ou un dépot d’ADAP dans le département Alpes de haute provence : Manosque, Digne les Bains, Sisteron, Château Arnoux Saint Auban, Forcalquier, Oraison, Barcelonnette, ... ?


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