Accessibilité des personnes handicapés Ain (RHONE ALPES) : Dépôt de l’ADAP

Diagnostic accessibilité Ain (RHONE ALPES) : que dit la loi ?

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP dans le département Ain (01)Le Diagnostic Accessibilité  régit les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP doivent avoir déposer  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d’Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi, notamment les commerces au titre de la 5e catégorie. Selon l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, ils sont en effet divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
L’effectif est déterminé, suivant le cas, d’après plusieurs cas de figure :

  • 1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : De 701 à 1500.
  • 3e catégorie : De 301 à 700.
  • 4e catégorie : 300 et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 accueillies en sous-sol ou en étage et 200 tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). Cette catégorie est la plus importante puisque sur les 650 000 ERP déclarés en France, 500 000 en font partie.

Diagnostic de l’accessibilité Ain (01) : que prend-on en compte ?

En tout premier lieu, l’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, est visée la mobilité réduite englobant « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

L’accessibilité ne se limite donc pas aux fauteuils roulants, tout le public est potentiellement concerné que ce soit le voyageur avec une valise ou la maman et sa poussette. Il faut en tenir compte lors de le mise en accessibilité des bâtiments

Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible dans le département Ain ?

Si l’Établissement recevant du Public n’est pas accessible, il faut le mettre aux normes. A cette fin, un nouvel outil a été crée, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Instauré par l’article 1er de la loi d’habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014, puis détaillé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014), il a pour but de pallier au non-respect de l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 en programmant sur une durée déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans les travaux de mise aux normes.
D'aucune manière il ne s'agit d’un renoncement ou d’un report de l’échéance de 2015 mais d’un réel engagement du commerçant de programmer les travaux requis.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L111-7-5 à L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Ils sont précisés par les nouveaux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du même Code.

Les personnes concernées par le dépôt d’ADAP dans le département Ain

Accessibilité ADAP dans la région RHONE ALPESEn vertu du nouvel article L.111-7-5 du CCH, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer un Ad’AP déposé avant le 27 septembre 2015 (article L. 111-7-6 du CCH).
En règle générale, le propriétaire d’un Établissement recevant du Public est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette obligation est laissée à l’exploitant lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise aux normes faites au propriétaire (article R. 111-19-32 du CCH).

Puis-je obtenir des dérogations  dans le département Ain : Bourg en Bresse, Oyonnax, Bellegarde sur Valserine, Ambérieu en Bugey, Belley, ... ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité (art. R.111-19- 14). Toutefois, si les bâtiments neufs ne supportent aucune dérogation, il est logique que la loi du 11 février 2005, ainsi que l’ordonnance du 26 septembre 2014 intègrent un principe de réalité technique ou économique, en permettant des possibilités de dérogations exceptionnelles à une ou plusieurs recommandations techniques d’accessibilité. Les dérogations doivent s’accompagner de mesures de substitution pour les Établissement recevant du Public remplissant une mission de service public.
A ce jour, une demande de dérogation a été déposée pour 13,2% des ERP existants. 84,6% des demandes des dossiers ont été acceptées.

Quelle société pour un diagnostic accessibilité des PME ou un dépot d’ADAP ?


Cabinet : Alliance Sud Expertise (01) - cabinet franchisé
Adresse : 86, Avenue pasteur
Ville : 01330 VILLARS LES DOMBES
Téléphone : 04 74 98 41 29
Fax : 04 74 98 15 75
Portable : 06 26 90 54 82
Site web du cabinet : www.ase-ain.com
Contacter Alliance Sud Expertise (01)

Cabinet : Alliance Sud Expertise (74) - cabinet franchisé
Adresse : 940 Route de Vouvray
Ville : 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE
Téléphone : 04 57 05 14 67
Fax : 04 74 98 15 75
Portable : 06 85 47 62 57
Site web du cabinet : www.ase-haute-savoie.com
Contacter Alliance Sud Expertise (74)

Zones intervention Diagnostic Accessibilité Handicapés Ain : Dépôt d’ADAP Ain

Bourg en Bresse (01000) Oyonnax (01100)
Bellegarde sur Valserine (01200) Ambérieu en Bugey (01500)
Belley (01300) Miribel (01700)
Gex (01170) Ferney Voltaire (01210)
Meximieux (01800) Trévoux (01600)
Montluel (01120) Saint Genis Pouilly (01630)
Lagnieu (01150) Divonne les Bains (01220)
Péronnas (01960) Viriat (01440)
Jassans Riottier (01480) Saint Denis lès Bourg (01000)
Hauteville Lompnes (01110) Châtillon sur Chalaronne (01400)