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24 08, 2017

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2017-08-24T11:30:22+00:0024 août 2017|Categories: Diagnostic Immobilier, Non classé|0 Comments

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En matière d’immobilier, la période de Noël ne rime pas nécessairement avec cadeaux. Selon une récente enquête, certains propriétaires-bailleurs n’hésiteraient pas à gonfler leurs loyers durant les fêtes.Marché de Noël oblige, les loyers flambentC’est à Montbéliard que France Bleu est allée…

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24 08, 2017

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2017-08-24T11:30:17+00:0024 août 2017|Categories: Non classé|0 Comments

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Dans sa volonté d’en finir avec l’amiante, le gouvernement dote les acteurs de l’immobilier d’un outil de poids : un éco-prêt spécialement imaginé pour financer les opérations de désamiantage.L’amiante : problème sanitaire et gouffre financierFace au problème sanitaire que représente l’amiante…

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15 01, 2017

Le conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers

2017-11-29T23:39:02+00:0015 janvier 2017|Categories: Non classé|0 Comments

Le conseil d
Conseil d’ÉtatN° 392538ECLI:FR:CECHR:2016:392538.20161209Inédit au recueil Lebon5ème – 4ème chambres réuniesM. Alain Seban, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU, avocatsLecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 392538, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 10 août et 10 novembre 2015 et le 7 octobre 2016, la chambre nationale des propriétaires demande au Conseil d’Etat :1°) d’annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation ;2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de […]