Qu’est ce que l’attestation finale de prise en compte de la RT 2012 ?

Attestation RT 2012 permis de construireL’attestation finale de prise en compte de la RT 2012 est le document par lequel, l’on atteste du respect de l’étude thermique calculée en amont du projet (dépôt de permis de construire).

Sont vérifiés par le contrôleur :

  • Si une étude thermique a bien été réalisé en amont du projet
  • Si la surface habitable est conforme
  • Si le test d’étanchéité à l’air est conforme
  • Si les systèmes sont conformes : Chauffage, ECS (Eau Chaude Sanitaire), Ventilation
  • Si les isolants respectent bien les coefficients calculés et si la surface de pose est conforme
  • Si une énergie renouvelable a bien été mise en œuvre ou un système alternatif (ECS thermodynamique)

Qui établit l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique ?

La RT 2012 prévoit deux attestations :

  • Une attestation à fournir au dépôt du dossier de permis de construire, réalisable par le maitre d’ouvrage
  • Une attestation à fournir à l’achèvement des travaux, réalisée par un professionnel certifié

L’attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux doit néanmoins obligatoirement être réalisée par les seuls professionnels cités par le code de la construction :

  • un contrôleur technique ;
  • une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction dans le cas d’une maison individuelle ou accolée : plus clairement, un diagnostiqueur DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a la possibilité de réaliser l’attestation RT 2012 de fin de travaux dès lors que le projet consiste en une maison individuelle ou accolée ;
  • un organisme de certification « haute performance énergétique » ;
  • un architecte.

Les modèles d’attestation de prise en compte de la RT 2012

Télécharger les modèles d’attestation de prise en compte de la RT 2012 :

modele attestation RT 2012 Télécharger le modèle d’attestation au dépôt du permis de construire

modele attestation RT 2012 Télécharger le modèle d’attestation en fin de travaux

Formulaire permis de construire RT 2012 : quel changement ?

Le principal changement concerne le bordereau de dépôt des pièces à joindre qui désigne une nouvelle pièce à fournir selon la nature du projet : l’attestation de prise en compte de la RT 2012.

PCMI 14-1 Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

Au dépôt du dossier de permis de construire il est désormais obligatoire de joindre l’attestation de prise en compte de la RT 2012 dès lors que le projet consiste à :

  • construire une bâtiment d’habitation ;
  • réaliser une extension  soumise à permis de construire destinée à de l’habitation.

Formulaire permis de construire RT 2012

Pour tout projet soumis à permis de construire, la Réglementation Thermique 2012 ( RT 2012 ) est applicable aux bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles depuis le 1er janvier 2013.

Ainsi, le formulaire de permis de construire CERFA 13406*03 portant sur la construction d’une maison individuelle a été modifié afin de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques. Les modifications sont minimes

Télécharger formulaire permis de construireTélécharger le formulaire de permis de construire CERFA 13406*03

Les attestations RT 2012 : Les sanctions

L’attestation RT 2012 est le point de contrôle final du projet ; elle certifiera la conformité du projet au regard des nouvelles exigences. En cas d’infraction, le maitre d’oeuvre risque des santions civiles et pénales pour non respect de la nouvelle Réglementation Thermique qui impose une certaine performance technique. Les risques sont lourds :

  • Arrêt des travaux
  • Une amende de 45 000 Euros
  • 6 mois de prison en cas de récidive

Si les travaux se poursuivent malgré tout, le maître d’ouvrage risque 3 mois de prison et 45000 Euros d’amende.